Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés simultanément ;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (REFRESH Internet GmbH, Garnisonsring 25, 57072 Siegen, Tél. : +49 271 3388230, adresse e-mail : service@kavelio.shop) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site internet (www.kavelio.shop) par voie électronique. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences du rétractation
Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des marchandises, selon la première de ces dates.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusions et causes d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, magazines ou revues, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À REFRESH Internet GmbH, Garnisonsring 25, 57072 Siegen, adresse e-mail : service@kavelio.shop :
- Je/Nous (*) rétracte/rétractons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/
la prestation des services suivants (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.